Contentieux et procédure — FAQ

procédure de sauvegarde : La période d’observation est fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée, à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

Rectification matérielle : La rectification corrige la désignation erronée du périmètre de la clôture pour insuffisance d’actifs. Le jugement du 27 mai 2026 visait seulement l’EARL, alors que la procédure de liquidation était unique…

Rectification matérielle : Les jugements antérieurs avaient étendu le redressement puis la liquidation judiciaire pour confusion de patrimoines. Ces extensions, confirmées en appel, intégraient les différentes entités dans une procédure unique. La clôture pour…

Rectification matérielle : Le tribunal ordonne que la rectification soit portée en marge de la minute du jugement initial. Cette formalité assure la concordance entre le dispositif rectifié et l’acte conservé au greffe.

Liquidation judiciaire simplifiée : Le liquidateur dispose seul de la qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai prévu par l'article…

procédure de sauvegarde : La procédure est ouverte lorsque le débiteur rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.…

activité non poursuivable : La liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement des articles L.641-1 et suivants du Code de commerce lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement ne…

procédure de sauvegarde : Le tribunal estime que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisés par l'entreprise imposent la nomination d'un administrateur judiciaire. Sa mission comprend notamment la surveillance du débiteur dans…

activité non poursuivable : Le rapport de l’administrateur judiciaire, le rapport écrit et oral du juge-commissaire ainsi que les informations recueillies ont permis de constater l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de…

Liquidation judiciaire simplifiée : La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal retient l’absence d’actif immobilier, l’absence de salarié…