Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Le tribunal retient ces éléments après avis favorable du juge-commissaire et du…

Liquidation judiciaire : Le tribunal applique la procédure simplifiée après avoir constaté que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que cette procédure est opportune. La décision entraîne…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement. À…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan. L’absence de projet de plan et l’avis…

Liquidation judiciaire : Le tribunal retient que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies. La procédure simplifiée est donc appliquée, avec réalisation des biens selon les modalités prévues par…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L 644-3 du code de commerce, seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances résultant d’un contrat de…

Conversion du redressement : La liquidation est étendue aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur personne physique, sur le fondement exprès de l’article L526-22 du code de commerce.

Conversion du redressement : Le débiteur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas comparu à l’étude du mandataire malgré les convocations. La juridiction statue néanmoins par jugement réputé contradictoire et…

procédure de sauvegarde : La procédure est ouverte à la demande du débiteur après constat de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la…

procédure de sauvegarde : Le tribunal considère que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisés imposent la désignation d’un administrateur judiciaire. Celui-ci reçoit, outre les pouvoirs prévus par la loi, une mission…