Contentieux et procédure — FAQ

fonctionnement défectueux : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon les conditions de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et leur intérêt à obtenir une décision rapide. Les périodes de vacations…

fonctionnement défectueux : Le déni de justice vise le refus de statuer ou l’absence de diligences, et englobe le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Les…

délais excessifs : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Le délai est apprécié concrètement selon le déroulement de la procédure,…

délais excessifs : Le demandeur doit documenter chaque période critiquée et établir son caractère excessif. La seule production d’une ordonnance ne permet pas de reconstituer la mise en état ni de caractériser un déni…

délais excessifs : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors l’hypothèse particulière d’une violation manifeste…

durée excessive : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard des étapes de la procédure, de sa…

durée excessive : En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les…

durée excessive : La faute lourde suppose une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. Le courrier de 2021 n’était pas produit et la réception du courrier de 2016 n’était…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement. À…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan. L’absence de projet de plan et l’avis…