Contentieux et procédure — FAQ

durée excessive : En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les…

durée excessive : La faute lourde suppose une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. Le courrier de 2021 n’était pas produit et la réception du courrier de 2016 n’était…

activité commerciale : La contestation entre sociétés commerciales relève de l’article L. 721-3 du Code de commerce. Cette compétence d’attribution est exclusive et d’ordre public ; elle ne peut être écartée par une clause…

activité commerciale : La qualification dépend notamment de l’objet social et de l’activité effectivement retenue. Au vu du K-bis, l’activité d’acquisition, de gestion, d’exploitation et de location d’immeubles a été considérée comme commerciale. La…

activité commerciale : La clause invoquée par le bailleur, en contradiction avec une règle de compétence d’ordre public, a été regardée comme non écrite. Le tribunal judiciaire devait relever son incompétence conformément à l’article…

dysfonctionnement judiciaire : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée du service. Le déni de justice inclut…

déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité,…

dysfonctionnement judiciaire : La juridiction a retenu les actes d’enquête, les auditions, le rapport de synthèse et l’avertissement pénal probatoire pour exclure la perte de la plainte et la défaillance du service. Le délai…

déni de justice : La charge de la preuve pesait sur le demandeur. Faute d’éléments sur la mise en état, certains délais n’ont pas pu être évalués. En revanche, le délai entre les dernières…

dysfonctionnement judiciaire : Les actions mettant en cause la responsabilité extracontractuelle d’une autorité administrative indépendante relèvent en principe du juge administratif. En application de l’article 81 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire…