- FAQ juridiquesLa compétence juridictionnelle à l’égard d’une société civile immobilière – Tribunal de commerce de Quimper, 31 juillet 2026, RG n° 2026R02517
Omission de statuer : Le juge des référés du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société civile immobilière, considérée comme relevant de la juridiction civile. Le…
- FAQ juridiquesLe rattachement de la demande reconventionnelle à la demande principale – Tribunal de commerce de Quimper, 31 juillet 2026, RG n° 2026R02517
Omission de statuer : La demande en paiement provisionnel ne se rattachant pas à la demande principale, la juridiction n’a pas désigné une autre juridiction sur le fondement de l’article 4 du Code de…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00052
Désistement : Le tribunal a constaté, au vu du procès-verbal d’accord intervenu entre les parties, leur désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Il a statué au visa des articles 394 à…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00045
Réouverture des débats : La transmission, après la mise en délibéré, de conclusions en intervention volontaire et d'une demande de renvoi par le liquidateur judiciaire justifie la réouverture des débats. Le tribunal retient la…
- FAQ juridiquesLa mise à disposition du jugement au greffe – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00045
Réouverture des débats : Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. Les parties sont invitées à comparaître à une audience de mise…
- FAQ juridiquesLa jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016
Jonction des instances : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu'un regroupement favorise la bonne administration de la justice. Le tribunal retient ce critère pour joindre les…
- FAQ juridiquesLa mise en état des affaires non prêtes à être jugées – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016
Jonction des instances : Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal fixe une nouvelle audience afin de permettre la poursuite de l'instruction et l'échange des écritures. Le renvoi est fixé au…
- FAQ juridiquesLa réserve des dépens avant le jugement au fond – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00016
Jonction des instances : Le tribunal réserve les dépens, aucune partie n'étant définitivement condamnée à ce stade procédural. Leur sort sera déterminé ultérieurement, après la poursuite de l'instance.
- FAQ juridiquesLa jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00028
Jonction d'instances : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu'elle favorise une bonne administration de la justice. Elle regroupe les causes pour leur traitement procédural commun, sans…
- FAQ juridiquesLa clôture de la mise en état d’une affaire non jugée – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00028
Jonction d'instances : Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal fixe un calendrier pour l'échange des écritures et détermine une date de clôture de la mise en état. En l'espèce, cette…