Contentieux et procédure — FAQ

Rectification d'erreur matérielle : Saisi par requête, le juge statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après leur appel et en l’absence d’observations, il a statué dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale…

Référé commercial : La célérité exigée par l’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile constitue une condition propre à cette procédure, distincte du trouble manifestement illicite et du dommage imminent. L’instance reste…

Référé commercial : L’article L. 557-17 du code de l’environnement impose au fabricant informé d’une non-conformité de prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires. Le choix du retrait ou du rappel dépend toutefois de…

Référé commercial : Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune provision ne peut être accordée si l’obligation est sérieusement contestable. La responsabilité du fabricant et le préjudice allégué ne sont…

Omission de statuer : La juridiction saisie d’une requête en omission de statuer a constaté que l’ordonnance antérieure n’avait pas répondu à la demande reconventionnelle en paiement provisionnel. Elle a complété cette ordonnance par…

Omission de statuer : Le juge des référés du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société civile immobilière, considérée comme relevant de la juridiction civile. Le…

Omission de statuer : La demande en paiement provisionnel ne se rattachant pas à la demande principale, la juridiction n’a pas désigné une autre juridiction sur le fondement de l’article 4 du Code de…

Désistement : Le tribunal a constaté, au vu du procès-verbal d’accord intervenu entre les parties, leur désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Il a statué au visa des articles 394 à…

Désistement : Le désistement constaté a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. La juridiction n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la demande en paiement ni sur les…

Désistement : Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, lesquels sont liquidés conformément à la décision. Les frais de greffe sont mentionnés au visa de l’article 701 du Code de procédure…