Médiation et règlement amiable — Veille juridique

force exécutoire : L’homologation permet de constater l’accord, de lui conférer force exécutoire et de mettre fin à l’instance. Le juge a retenu que l’accord conclu par les parties était conforme à l’ordre public…

force exécutoire : L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Selon l’article 1543 du même code, toute partie…

force exécutoire : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la…

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord en application de l’article 1543 du Code de procédure civile. Elle met fin à l’instance introduite au titre de la dette locative. L’accord prévoit lui-même…

force exécutoire : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

force exécutoire : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, préservés par l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord homologué prévoit ici les modalités de remboursement, l’exigibilité du solde et la résiliation du bail en cas d’inexécution, après…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

force exécutoire : Le juge homologue l’accord lorsqu’il est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La décision rattache cette exigence à…

force exécutoire : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance engagée. L’accord prévoit les échéances de remboursement, l’exigibilité du solde en cas de défaut, la résiliation du bail après mise en demeure…