- MédiationRefus d’une conciliation imposée et injonction de conclure au fond
conciliation imposée : Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel et désistement d’instance devant le juge de la mise en état
accord transactionnel : Le juge de la mise en état peut homologuer un accord portant sur des droits disponibles et comportant des concessions réciproques. Le protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 15…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel par le juge de la mise en état
accord transactionnel : L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de…
- MédiationHomologation d’un accord amiable et extinction de l’instance civile
extinction de l’instance : Les parties ayant conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire, la juridiction l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. Elle a constaté l’extinction de l’instance par…
- MédiationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance
extinction de l’instance : Les parties avaient conclu un accord portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chacune…
- MédiationHomologation judiciaire d’un accord et extinction de l’instance
extinction de l’instance : Les parties avaient signé un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie…
- MédiationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance
extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. La juridiction l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens…
- MédiationHomologation d’un accord amiable et extinction de l’instance par transaction
extinction de l’instance : La juridiction a constaté la conclusion, par les parties, d’un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Elle l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction…
- MédiationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance
extinction de l’instance : Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et en ont sollicité conjointement l’homologation. La juridiction a homologué l’accord annexé à la décision, lui a…
- MédiationRéféré et contestation sérieuse des demandes d’indemnité, restitution et communication de pièces entre cogérants
Référé : La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse sur l’occupation gratuite et la connaissance des lieux par le cogérant. La restitution de prélèvements a également été…