Médiation et règlement amiable — Veille juridique

force exécutoire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté sa conformité aux exigences légales et lui confère force exécutoire. L’accord met fin à l’instance et prévoit le remboursement de la dette…

force exécutoire : Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire.…

conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et…

conciliation imposée : Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre…

accord transactionnel : Le juge de la mise en état peut homologuer un accord portant sur des droits disponibles et comportant des concessions réciproques. Le protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 15…

accord transactionnel : L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de…

force exécutoire : L’accord écrit conclu lors de la conciliation règle la dette locative, ses modalités de paiement, les conséquences d’un défaut d’exécution et la libération des lieux. Conforme à l’ordre public et portant…

force exécutoire : L’accord issu de la conciliation, signé par les parties, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il reçoit force…

force exécutoire : L’accord signé à l’issue de la conciliation respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction le constate, l’homologue et…

force exécutoire : Après avoir constaté l’accord conclu entre la bailleresse et les locataires, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. Il prévoit un échéancier de règlement, la résiliation du bail en cas…