Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : Une société demandait le paiement d’une indemnité contractuelle, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais de procédure. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité…

Homologation : Après une demande de dommages-intérêts dirigée contre deux sociétés, plusieurs parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le…

Médiation judiciaire : Dans le cadre d’une instance opposant un demandeur à la S.A.R.L. LES DEGRES NOTRE DAME, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, renouvelables trois mois, afin de confronter leurs positions et de rechercher un accord. Une provision de…

Médiation judiciaire : Le juge des référés estime l’affaire éligible à une médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter…

Mesure de conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est une mesure préalable au jugement au fond destinée à rapprocher les parties. Le tribunal peut l'ordonner avant de statuer, tous moyens demeurant réservés. Un juge…

Médiation judiciaire : Saisi d’un litige relatif à des travaux, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait être envisagée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information…

Homologation judiciaire : Après la signature d’un protocole d’accord transactionnel, les parties ont demandé son homologation et sa force exécutoire, la demanderesse se désistant de son instance et de son action. Le juge de…

Homologation judiciaire : Les parties ont conclu un protocole transactionnel afin de mettre fin à leur litige, puis sollicité son homologation et la constatation du désistement de la demanderesse. Le juge de la mise…

Médiation judiciaire : La réunion d’information est ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. La présence de toutes les parties est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. La réunion…