Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 prévoit qu’une partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000…

Médiation judiciaire : La médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. Si cet accord est recueilli après la réunion, le juge l’ordonne et désigne le médiateur. À défaut d’accord dans le délai d’un…

Médiation judiciaire : Le juge réserve les demandes relatives aux mesures sollicitées, à l’indemnisation, aux frais irrépétibles et aux dépens. La médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent ; elle dure cinq…

Homologation judiciaire : L’homologation met fin à l’instance et rend exécutoires les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné, les conséquences du défaut de paiement et la libération des lieux. Le jugement rappelle également l’exécution…

Homologation judiciaire : L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord issu d’une conciliation judiciaire dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. L’article 1543 autorise ensuite toute partie…

Homologation judiciaire : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégées par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la…

Homologation judiciaire : L’accord homologué reçoit force exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit notamment un échéancier, l’exigibilité anticipée du solde en cas d’inexécution, la résiliation du bail et l’expulsion éventuelle. Le jugement…

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

Homologation judiciaire : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature de…

Homologation judiciaire : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance. L’accord fixe les obligations de règlement, les conséquences d’un défaut d’exécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.…