Médiation et règlement amiable — Veille juridique

force exécutoire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté sa conformité aux exigences légales et lui confère force exécutoire. L’accord met fin à l’instance et prévoit le remboursement de la dette…

Homologation judiciaire : La juridiction homologue et rend exécutoire l’accord signé devant le conciliateur, après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits librement disponibles. L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit…

force exécutoire : Après avoir constaté la volonté concordante des parties et la conformité de l’accord à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire.…

Injonction de médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur formé aux techniques de communication et d'écoute, agissant avec impartialité et compétence. Cette injonction s'impose aux parties ; le…

Médiation judiciaire : La cour a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation. Celui-ci doit les convoquer, séparément ou ensemble, éventuellement par…

Homologation : La transaction est homologuée, les concessions réciproques étant conformes à l’ordre public et préservant les intérêts des signataires. L’accord reçoit force exécutoire et autorité de la chose jugée, entraînant l’extinction de l’instance…

Ordonnance de médiation obligatoire : La mesure de médiation ordonnée par le juge constitue une étape préalable obligatoire dont le non-respect expose à une amende civile. Cette réunion gratuite et obligatoire doit réunir toutes…

force exécutoire : Le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en sollicitent conjointement l’homologation. L’accord acquiert alors force exécutoire et l’homologation entraîne l’extinction de toute instance et…

Médiation → Médiation obligatoire :

Médiation → Médiation obligatoire :