Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : L’ordonnance de médiation impose aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information préalable, avec présence obligatoire. La médiation peut se faire en visioconférence. Une provision sur la rémunération…

Médiation judiciaire : La décision impose une mesure d'administration judiciaire avec mise à disposition au greffe, obligeant les parties à rencontrer un médiateur avant une date limite, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…

Conciliation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information, pouvant se tenir en visioconférence. La présence des parties est obligatoire sous peine d’amende civile.…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut y mettre fin. La désignation du médiateur précise la mission, la durée et la provision pour sa…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire repose sur l'accord des parties et s'inscrit dans un cadre légal précis. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve un contrôle et peut mettre…

Médiation judiciaire : L'injonction de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation avant une date précise est obligatoire sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence peut être en…

Médiation judiciaire : Le juge impose une réunion d'information obligatoire sur la médiation, avec possibilité de visioconférence, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est ordonnée après accord des parties,…

Médiation judiciaire : Le juge ordonne une médiation avec désignation d'un médiateur et fixation d'une provision totale de 2 000 euros à verser avant une date précise. La médiation débute après réception de la…

Médiation obligatoire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour informer sur la médiation. La décision fixe la durée, la date de rappel et la provision…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué par le tribunal après…