- MédiationInjonction de médiation obligatoire sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
Injonction de médiation : L'injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant une date fixée est obligatoire, gratuite et confidentielle, pouvant se réaliser en visioconférence. Le non-respect sans motif légitime expose à une amende…
- MédiationMédiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas d’absence à la réunion obligatoire
Amende civile : La convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de…
- MédiationMédiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas d’absence à la réunion obligatoire
Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, en présentiel ou visioconférence, avec leurs conseils. La confidentialité s'applique sauf accord contraire. L'absence d'une partie…
- MédiationMédiation judiciaire : sanction financière pour absence à la réunion d’information obligatoire
Sanction financière : La convocation à une réunion d'information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de toute absence.…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 05/08/2026, 21PA04892, Inédit au recueil Lebon
Homologation judiciaire : Le juge administratif peut homologuer un accord de médiation si les parties ont capacité à contracter, ont consenti librement, et si l’accord respecte l’ordre public et les droits indisponibles. Lorsqu’une personne…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision fixée à 1 800 euros et suivi obligatoire avant audience du 29 octobre 2026
Médiation judiciaire : La décision impose une mesure d'administration judiciaire avec mise à disposition au greffe, obligeant les parties à rencontrer un médiateur avant une date limite, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre…
- MédiationConciliation judiciaire : injonction formelle de rencontre avec conciliateur sous peine d’amende
Conciliation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information, pouvant se tenir en visioconférence. La présence des parties est obligatoire sous peine d’amende civile.…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rendez-vous d’information et fixation d’une provision de 1 800 euros
Médiation judiciaire : L’ordonnance de médiation impose aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information préalable, avec présence obligatoire. La médiation peut se faire en visioconférence. Une provision sur la rémunération…
- MédiationMédiation ordonnée avec provision fixée à 1 800 euros et sanction en cas de non-présentation
Médiation ordonnée : La médiation ordonnée par le juge impose aux parties de rencontrer un médiateur, présence obligatoire sous peine d’amende. La médiation, financée par une provision, se déroule dans un délai de cinq…
- MédiationInjonction judiciaire : obligation de rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 septembre 2026 sous peine d’amende
Injonction judiciaire : La mesure d'administration judiciaire impose aux parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation avant une date fixée, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La…