Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Le juge des référés peut ordonner une médiation judiciaire préalable à toute décision sur le fond en présence d'une obligation non sérieusement contestable. En l'espèce, malgré des contestations sur des travaux…

Médiation judiciaire : Chaque indivisaire dispose d'un droit d'usage des biens indivis, mais l'usage privatif entraîne une indemnité d'occupation. Le tribunal a ordonné une médiation pour résoudre un litige sur la jouissance exclusive d'un…

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement, même sans accord préalable. Le tribunal a désigné un médiateur chargé…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué par le tribunal après…

Accord de conciliation : L'homologation par le juge d'un accord issu d'une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué après…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal a constaté la conformité de l'accord à l'ordre public et l'a homologué, mettant fin à…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans une affaire de résiliation de bail pour dette locative, le…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans un contentieux locatif, le tribunal vérifie que l'accord respecte l'ordre…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord de conciliation entre bailleur et locataires permet de mettre fin à une instance et confère force exécutoire à l'accord. Celui-ci peut prévoir un plan de remboursement…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal vérifie que l'accord respecte l'ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits librement…