- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros pour régler un différend
Médiation judiciaire : Le juge ordonne une médiation avec désignation d'un médiateur et fixation d'une provision totale de 2 000 euros à verser avant une date précise. La médiation débute après réception de la…
- MédiationMédiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas de refus injustifié
Amende civile : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour explorer une résolution amiable. La décision précise la durée de la mission, la date de rappel…
- MédiationMédiation obligatoire sous peine d’amende civile de 10 000 € en cas de refus
Médiation obligatoire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour informer sur la médiation. La décision fixe la durée, la date de rappel et la provision…
- MédiationIrrecevabilité des demandes sans médiation préalable selon la norme NF P 03-001
Médiation préalable : La médiation ou conciliation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire relative à un marché soumis à la norme NF P 03-001, sous peine d'irrecevabilité. Une société a saisi le juge…
- MédiationInjonction de médiation ordonnée entre S.A.R.L. CADAPA et S.C.I. ÉLYSÉE PONTHIEU avec provision fixée
Injonction de médiation : Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour explorer une résolution amiable, à tout moment de l'instance. En l'espèce, une…
- MédiationMédiation ordonnée sous condition de consentement pour résoudre un litige immobilier avant procédure lourde
Médiation ordonnée : L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et que son intervention se rattache aux prétentions initiales. La qualité d’associée gérante d’une société civile immobilière confère un intérêt à agir.…
- MédiationMédiation imposée entre S.N.C. PHARMACIE TEBOUL GAZÈRES et S.C.A. SELECTIRENTE pour résolution amiable
Médiation imposée : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit lorsque l'affaire est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si accord, une médiation…
- MédiationInjonction à la médiation avec sanction civile jusqu’à 10 000 euros en cas de refus
Injonction à la médiation : Le médiateur organise une réunion d'information obligatoire pour expliquer la médiation et recueillir l'accord des parties sous 15 jours. En cas de refus ou d'absence, il informe le juge…
- MédiationMédiation ordonnée entre S.A.S. CR2J et S.N.C. QUATUOR avec injonction de rendez-vous d’information
Médiation ordonnée : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information gratuit si le dossier est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si consentement, une…
- MédiationInjonction de médiation judiciaire avant poursuite du litige sur garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour présenter la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Cette rencontre d'information est obligatoire, gratuite, et peut…