Médiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros pour régler un différend

Le juge ordonne une mesure de médiation avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision totale de 2 000 euros, répartie entre le demandeur et plusieurs défendeurs, à verser avant une date précise. La médiation doit débuter dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle. La procédure est structurée pour confronter les points de vue des parties et favoriser un accord amiable. La durée est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de la mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation. La décision rappelle que les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction et que l’accord peut être revêtu de la formule exécutoire selon l’article 1546 du code de procédure civile. Le versement de la provision est contrôlé lors d’une audience de mise en état.

Le juge ordonne une médiation avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision totale de 2 000 euros à verser avant une date précise. La médiation débute après réception de la provision ou justification d’une dispense. La procédure vise à confronter les points de vue pour un accord amiable, sur une durée de cinq mois renouvelable. Le médiateur informe le juge de l’issue, et en cas d’accord, les parties peuvent demander homologation. Le versement est contrôlé lors d’une audience.

Le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, désignant un médiateur chargé de faciliter la résolution du différend. Une provision totale de 2 000 euros doit être versée au médiateur avant le 9 septembre 2026, répartie entre le demandeur et plusieurs défendeurs. La médiation durera cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de cet accord. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée pour vérifier le versement de la provision.

• Ordonnance de mesure de médiation entre les parties
• Désignation d’un médiateur spécifique
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur avec répartition précise entre parties
• Obligation de convocation des parties par le médiateur dès réception de la provision
• Durée de la médiation limitée avec possibilité de renouvellement
• Obligation pour le médiateur d’informer le juge de l’issue de la médiation par écrit
• Possibilité d’assistance des parties par des personnes habilitées et homologation judiciaire de l’accord

• Mesure de médiation ordonnée entre les parties
• Désignation d’un médiateur
• Fixation de la provision pour rémunération du médiateur
• Convocation des parties par le médiateur
• Rapport écrit du médiateur au juge sur l’issue de la médiation

La médiation implique un engagement financier partagé et une obligation de coopération pour résoudre le différend. Le médiateur facilite la communication et informe le juge de l’avancement.

• Provision à verser par chaque partie avant une date précise
• Convocation rapide des parties par le médiateur
• Durée de médiation limitée avec possibilité de renouvellement
• Rapport écrit du médiateur au juge à l’issue de la mission
• Assistance possible par des représentants qualifiés
• Vérification du versement de la provision lors de l’audience

À faire

• Verser la provision totale de 2.000 euros avant le 9 septembre 2026
• Contacter le médiateur pour modalités de versement
• Participer aux convocations du médiateur dès versement
• Respecter la durée de médiation de 5 mois renouvelable
• Informer le juge par courriel de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas verser la provision dans les délais impartis
• Ignorer les convocations du médiateur
• Ne pas informer le juge de l’issue de la médiation
• Ne pas solliciter l’homologation de l’accord en cas de succès
• Ne pas être assisté par une personne habilitée si nécessaire

Quels sont les critères de fixation et de répartition de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur retenus par la juridiction ?

La juridiction fixe une provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros. Elle en précise la répartition entre les parties en fonction de leur qualité procédurale : 400 euros pour le demandeur et 400 euros pour chacun des défendeurs désignés.

Cette provision doit être versée directement entre les mains du médiateur, contre récépissé, avant une date butoir déterminée. Le médiateur est chargé d’informer les parties des modalités pratiques du versement de la provision, ce qui encadre la mise en œuvre financière de la mesure de médiation.

La décision lie le démarrage effectif de la mission de médiation à la réception de cette provision (ou, le cas échéant, à la justification d’une dispense de versement par une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle), ce qui fait du paiement une condition procédurale préalable à l’exécution de la mission.

Quelle est la durée de la médiation fixée par le juge et dans quelles conditions cette durée peut-elle être prorogée ?

La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Le point de départ du délai est donc rattaché à un événement précis : le paiement effectif de la provision.

Le juge prévoit la possibilité de renouveler la mission une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur. La prorogation n’est pas automatique : elle suppose une initiative du médiateur et reste encadrée par une durée maximale.

Ces dispositions déterminent le cadre temporel de la mission de médiation, en fixant à la fois la durée initiale et les conditions d’un éventuel renouvellement, ce qui permet de circonscrire dans le temps la mesure ordonnée.

Quelles obligations d’information pèsent sur le médiateur à l’issue de sa mission et quelles sont les suites procédurales envisagées par le juge en cas d’accord ?

La décision impose au médiateur, à l’expiration de sa mission, d’informer par écrit le juge, à une adresse électronique déterminée, du fait que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose. Il s’agit d’une obligation d’information sur l’issue de la médiation, sans divulgation du contenu des échanges.

En cas d’accord, la juridiction prévoit que les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord. Le juge anticipe ainsi la phase contentieuse éventuelle de validation judiciaire de l’accord issu de la médiation.

La décision rappelle également que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. Elle précise enfin que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, en se référant à l’article 1546 du code de procédure civile. Ce texte est mobilisé pour encadrer la force exécutoire potentielle de l’accord issu de la médiation.

Quelle articulation la juridiction opère-t-elle entre la mesure de médiation ordonnée et la poursuite de l’instance devant le tribunal ?

La juridiction renvoie l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée à une date déterminée pour vérification du versement de la provision. La mesure de médiation ne met donc pas fin à l’instance : elle s’inscrit dans le cadre de la mise en état.

Le renvoi à l’audience de mise en état a pour objet de permettre au juge de contrôler le respect de l’obligation de versement de la provision et, plus largement, le déroulement de la mesure de médiation. La médiation est ainsi conçue comme une mesure incidente, ordonnée par le juge de la mise en état, sans dessaisissement de la juridiction sur le fond du litige.

Quelles sont les obligations procédurales mises à la charge du médiateur pour la conduite de sa mission ?

La décision impose au médiateur de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès réception de la provision (ou dès justification de la dispense de versement pour une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle). Cette convocation rapide est présentée comme une condition de bonne exécution de la mission.

Le médiateur doit entendre les parties dans le cadre d’un « processus structuré » et confronter leurs points de vue afin de les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend. Ces éléments définissent le contenu de la mission et la méthode attendue du médiateur dans le cadre de la mesure ordonnée par le juge.

Article 1546 du code de procédure civile)

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