Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiation judiciaire : La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la…

Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La mesure…

médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le…

médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après versement de la provision fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, répartie par parts égales sauf meilleur accord. Le défaut…

médiation judiciaire : La réunion d’information auprès du médiateur est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la mesure, puis recueille l’accord ou le refus des parties…

médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai…

médiation judiciaire : La médiation judiciaire ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 800 euros TTC, augmentée de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information…

Médiation judiciaire : Le médiateur explique le principe, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, puis recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion. Selon l’article…

Médiation judiciaire : L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. En cas d’accord, le défaut…