Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à des travaux, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information gratuite et obligatoire. Une médiation…

Recevabilité : Après vérification des comptes, il est apparu que le principal des factures avait été payé auprès d’un destinataire différent de celui indiqué. Une facture de 17 euros demeurait toutefois dépourvue de justificatif…

protocole transactionnel : Les parties ont conclu une transaction le 19 juin 2026 et sollicité son homologation. La société I COM’IDEES s’est désistée de son instance et de son action contre REBIRTH DISTRIBUTION. Le…

Médiation préalable obligatoire : Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a relevé l’absence de médiation prévue contractuellement avant toute saisine. Il a déclaré l’opposition recevable et bien fondée,…

Clause de médiation : À la suite de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le créancier ne justifiait d’aucune démarche de médiation pourtant prévue par la convention. Il…

protocole transactionnel : Les parties ont conclu un protocole d’accord le 15 avril 2026, comportant des concessions réciproques et destiné à mettre fin au litige. Le tribunal a relevé l’absence de contrariété à l’ordre…

Médiation judiciaire : Les conseils doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros avant la première réunion. La médiation dure cinq…

Homologation judiciaire : Selon les articles 1536 et suivants et l’article 1545 du Code de procédure civile, la demande d’homologation est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des…

médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…

Médiation judiciaire : En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après accord des parties et, en référé, organiser une réunion d’information destinée à…