- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un accord – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509
force exécutoire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, l’accord doit avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes. Ces…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509
force exécutoire : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que la transaction éteint l’instance et que cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’accord mettant fin au litige, le juge…
- FAQ juridiquesL’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : L’article 2044 du Code civil fonde l’homologation du protocole signé par les parties. Le tribunal relève que cet accord contient des concessions réciproques et l’intègre au jugement d’homologation.
- FAQ juridiquesLes concessions réciproques des parties – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : La présence de concessions réciproques constitue l’élément retenu par le tribunal pour homologuer l’accord transactionnel. Les parties en ont conjointement sollicité l’homologation après la signature du protocole.
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance et le dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026019665
protocole transactionnel : L’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. La juridiction ne statue donc pas sur les demandes…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : La juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la médiation a été ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur. Elle porte…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Chaque partie doit consigner 600 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut de consignation dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : L’homologation est admise lorsque le protocole, conclu en application de l’article 2044 du Code civil, comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune…
- FAQ juridiquesLa portée de l’annexion d’un protocole confidentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : Le protocole homologué reste annexé à la procédure. Cette modalité est expressément retenue en raison de la clause de confidentialité visée à l’article 6 du protocole, sans que son contenu soit…