Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être…

Homologation judiciaire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier…

Homologation judiciaire : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et l’action et dessaisit la juridiction. L’accord prévoyant que chaque partie conserve ses frais et dépens, cette…

Transaction : Le tribunal homologue l’accord signé par les parties le 6 août 2026, après avoir constaté des concessions réciproques. La transaction est conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil et couvre…

Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une conciliation à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné. Le tribunal vérifie notamment que l’accord relève…

Transaction : L’original du protocole est joint au jugement et en fait partie intégrante. Toutes les demandes formées dans l’instance trouvent leur réponse dans cet accord homologué.

Médiation judiciaire : nLe juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être subordonnée au recueil de leur…

Médiation judiciaire : nLes parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Celui-ci recueille leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois. En cas de refus ou…

Médiation judiciaire : nLa désignation est fixée pour trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation à la demande du médiateur. Une provision de 1 600 euros, répartie par moitié…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation. L’article 1541 prévoit qu’un accord écrit peut recevoir force exécutoire. Le protocole…