Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre au juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative afin de le rendre…

Homologation judiciaire : L’article 1565 du Code de procédure civile interdit au juge saisi de modifier les termes de l’accord. La juridiction donne donc force exécutoire au protocole tel qu’il a été conclu, sans…

Homologation judiciaire : La juridiction homolog ue le protocole du 23 février 2026 et lui donne force exécutoire. Les obligations retenues sont celles prévues par l’accord : chaque caution doit régler 7 666,67 euros,…

Homologation judiciaire : Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être…

Homologation judiciaire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier…

Homologation judiciaire : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et l’action et dessaisit la juridiction. L’accord prévoyant que chaque partie conserve ses frais et dépens, cette…

Transaction : Le tribunal homologue l’accord signé par les parties le 6 août 2026, après avoir constaté des concessions réciproques. La transaction est conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil et couvre…

Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une conciliation à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné. Le tribunal vérifie notamment que l’accord relève…

Transaction : L’original du protocole est joint au jugement et en fait partie intégrante. Toutes les demandes formées dans l’instance trouvent leur réponse dans cet accord homologué.

Homologation judiciaire : L’homologation est retenue lorsque l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porte sur des droits librement disponibles et ne fait l’objet d’aucune opposition des parties. Ces conditions ont…