Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : nLe tribunal prend acte du désistement du demandeur à l’égard des deux sociétés défenderesses. Ce désistement, avec l’homologation du protocole, justifie le dessaisissement du tribunal.n

Homologation d’un accord : En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. L’accord prévoit que le débiteur supporte les dépens…

Homologation : nEn application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais et dépens du litige opposant le demandeur aux deux sociétés sont mis à la charge du demandeur. Entre les parties…

délai de médiation : La mission de médiation peut être renouvelée lorsque la provision a été versée, constituant le point de départ du délai, et que la médiation est toujours en cours. Le juge…

Injonction judiciaire : Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur…

Injonction judiciaire : Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Elle ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000…

Homologation judiciaire : La juridiction homolog ue le protocole du 23 février 2026 et lui donne force exécutoire. Les obligations retenues sont celles prévues par l’accord : chaque caution doit régler 7 666,67 euros,…

Homologation judiciaire : Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être…