- FAQ juridiquesL’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372
Injonction judiciaire : Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un…
- FAQ juridiquesLa provision de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372
Injonction judiciaire : En cas d’accord pour une médiation judiciaire, une provision de 3 600 euros TTC doit être consignée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. À défaut de consignation,…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885
médiateur : L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut, à tout moment, enjoindre aux…
- FAQ juridiquesLa confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885
médiateur : L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence…
- FAQ juridiquesL’amende civile en cas de non-comparution injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885
médiateur : La partie qui ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur indique…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nL’article 1528-3 du code de procédure civile protège ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nSelon les articles 1535-1 à 1535-5 du code civil tels que visés par l’ordonnance, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, tandis que le juge conserve son office et peut…
- FAQ juridiquesLa durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être renouvelée pour trois mois au maximum. La rémunération est fixée par accord des parties…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623
Homologation judiciaire : L’accord conclu en cours d’instance peut être soumis à l’homologation de la juridiction saisie. Le Tribunal accueille la demande commune des parties, homologue le protocole et ordonne qu’une copie en soit…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623
Homologation judiciaire : L’homologation s’accompagne de la déclaration du protocole comme exécutoire. La décision confère ainsi au protocole homologué la portée exécutoire expressément retenue par le Tribunal.