- FAQ juridiquesLa comparution personnelle et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02488
médiation judiciaire : La présence des parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. Toutefois, la…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle aux réunions de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584
Médiation judiciaire : La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge et la…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02488
médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être intégralement versée dans…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture pour conclusions de désistement – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 22/03648
Désistement d’appel : La cour révoque l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 afin d’intégrer aux débats les conclusions postérieures portant sur le désistement réciproque. Cette mesure permet de prendre en compte régulièrement l’accord…
- FAQ juridiquesLa caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584
Médiation judiciaire : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846
Médiation judiciaire : nLa cour retient que le dossier est éligible à la médiation, qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle enjoint aux…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372
Injonction judiciaire : Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur…
- FAQ juridiquesL’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372
Injonction judiciaire : Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un…
- FAQ juridiquesLa provision de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372
Injonction judiciaire : En cas d’accord pour une médiation judiciaire, une provision de 3 600 euros TTC doit être consignée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. À défaut de consignation,…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885
médiateur : L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut, à tout moment, enjoindre aux…