Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information…

Médiation judiciaire : La cour d’appel retient que le litige peut faire l’objet d’une médiation lorsque les circonstances permettent d’envisager une résolution amiable et que les parties sont aptes à rechercher elles-mêmes une solution,…

Médiation judiciaire : La cour retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent une résolution amiable envisageable et que les parties peuvent, avec l’aide d’un médiateur, rechercher elles-mêmes une solution totale ou partielle. La…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter.…

Médiation judiciaire : Les parties sont enjoints d’assister à la séance d’information et doivent comparaître personnellement. Elles peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais ne peuvent pas…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion est obligatoire. Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; l’absence…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion est obligatoire. L’absence d’une partie n’est pas couverte par la confidentialité et peut être sanctionnée par le juge par une amende civile d’un montant maximal de…

Médiation judiciaire : La cour enjoint aux parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. Selon l’article 1533, alinéa 2, du Code de procédure civile, elles peuvent être assistées par une…

Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous son égide. La…

Médiation judiciaire : La cour rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une…