- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846
Médiation judiciaire : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964
Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie peut être assistée par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais elle ne peut pas se faire représenter.…
- FAQ juridiquesLa caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02324
médiateur : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se…
- FAQ juridiquesL’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01870
Médiation judiciaire : La cour d’appel retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent envisageable une résolution amiable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel, une…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964
Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire dans les procédures d’appel – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949
Médiation judiciaire : La cour a retenu l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire après étude de ses circonstances, considérant qu’une résolution amiable pouvait être trouvée par les parties elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur.…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868
Médiation judiciaire : La juridiction retient l’éligibilité du dossier après étude et considère qu’une résolution amiable est envisageable. Sur le fondement des articles 20 et 21 du code de procédure civile, elle enjoint aux…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949
Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533, alinéa 2, du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949
Médiation judiciaire : Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant…