Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge et la…

médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être intégralement versée dans…

Désistement d’appel : La cour révoque l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 afin d’intégrer aux débats les conclusions postérieures portant sur le désistement réciproque. Cette mesure permet de prendre en compte régulièrement l’accord…

Médiation judiciaire : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure…

Médiation judiciaire : nLa cour retient que le dossier est éligible à la médiation, qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle enjoint aux…

Désistement d’appel : Sur le fondement des articles 384, 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le désistement de l’appelant est accepté…

médiateur : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La mesure porte d’abord sur…

Médiation judiciaire : nL’article 1533, alinéa 2, permet aux parties d’être assistées par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais interdit leur représentation. La cour ordonne donc la comparution personnelle…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée lorsque l’examen du dossier fait apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’assistance d’un tiers qualifié, une solution totale ou…

médiateur : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas couverte par la confidentialité : le médiateur en informe…