Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa présence personnelle de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur informe…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties et leur comparution personnelle sont obligatoires. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut conduire à une amende civile d’un montant maximal de…

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant…

Médiation judiciaire : La cour retient qu’une résolution amiable doit être envisageable et que les parties doivent être en mesure de trouver, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, une solution au litige. Elle…

Médiation judiciaire : La médiation ne commence qu’après accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se déroule en visioconférence. Les échanges sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe…

Injonction de rencontrer : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La réunion d’information…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La…

Injonction de rencontrer : La cour rappelle que, sauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie…