Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée par une ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui conserve le pouvoir de contrôler…

Médiation judiciaire : Une provision de 1 500 euros est mise à la charge des deux parties, chacune devant verser 750 euros directement au médiateur lors de la première réunion. Le défaut de versement…

Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 200 euros hors taxes, répartie entre les parties, et doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. La médiation…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…

Médiation judiciaire : La juridiction rappelle que, sauf accord contraire, les propos, écrits et actes intervenus pendant la réunion sont confidentiels. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est toutefois pas, puisque le médiateur…

Médiation judiciaire : L’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. Selon l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe. Le médiateur informe…

Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.…

Médiation judiciaire : Le médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq…