Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa mission du juge comprend la recherche du mode de résolution adapté du litige en vertu de l’article 21 du code de procédure civile. Selon l’article 1533 du même code, il…

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du…

Médiation judiciaire : nLa médiation ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement…

Médiation judiciaire : nLa provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État. À défaut…

Médiation judiciaire : nLorsque les parties consentent à la médiation, celle-ci est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. Il est sursis…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d'assister à la réunion d'information et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l'absence n'est pas confidentielle. Le médiateur informe le juge de toute…

Médiation judiciaire : La juridiction désigne une structure chargée de convoquer les parties à une réunion d’information. La comparution personnelle de chaque partie est ordonnée, éventuellement par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe. Le médiateur informe…

Médiation judiciaire : Après accord des parties, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties, à la…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l'accord des parties. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit. La…