Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa médiation est ordonnée seulement si le médiateur recueille le consentement des parties dans le délai fixé. La décision devient caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans le délai d'un…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État.…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie d’assister personnellement à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence est portée à la…

Médiation judiciaire : nAprès recueil de l'accord, la médiation est confiée au médiateur pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. La juridiction sursoit à…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle peut avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge,…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit…

Médiation judiciaire : nLe juge peut concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté en application de l’article 21 du Code de procédure civile. Selon l’article 1533, il peut leur…

Médiation judiciaire : La médiation ne commence qu’après l’accord des parties. Elle est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, à…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La…

Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur explique le processus puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion. L’absence…