- FAQ juridiquesLa caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723
Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539
Médiation judiciaire : La juridiction impose à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit convoquer les parties et informer la juridiction de la présence…
- FAQ juridiquesLa provision préalable à la mission du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, avec une répartition d’un tiers et deux tiers entre les parties, sauf meilleur accord. Le médiateur ne…
- FAQ juridiquesLa durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté d’y recourir. Elle retient ici leur accord transmis par RPVA et l’intérêt d’une issue adaptée au règlement du litige, sur…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après réception de la provision par le médiateur. Son montant doit être versé dans le délai d’un mois suivant la notification. À défaut, la désignation devient…
- FAQ juridiquesLa durée et les suites procédurales de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. L’audience ultérieure permet d’examiner la poursuite ou l’abandon…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033
Médiation judiciaire : La cour ordonne une médiation lorsque cette mesure apparaît susceptible de permettre une issue adaptée au règlement du litige et que les parties ont accepté d’y recourir. La décision est fondée…
- FAQ juridiquesLa provision sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033
Médiation judiciaire : La cour fixe une provision et en répartit la charge entre les parties. Elle doit être versée directement au médiateur dans le délai imparti. Le médiateur ne peut débuter sa mission…
- FAQ juridiquesLa durée et les suites de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033
Médiation judiciaire : La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 131-3 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites…