- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille l’accord ou le refus dans le délai fixé. Lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois indiqué par…
- FAQ juridiquesLe financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 000 euros hors taxe, à raison de 500 euros par partie, avec versement au plus tard le 20 novembre 2026, sous peine de caducité. La…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction à une réunion d’information – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
Médiation judiciaire : nL'article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté. Selon l'article 1533, il peut…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
Médiation judiciaire : nLa cour ordonne une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux articles 1534 et…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
médiation judiciaire : La cour ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après avoir constaté l’accord des parties confirmé par messages RPVA. La mesure doit…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la mission de médiation – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
médiation judiciaire : La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur. Elle peut être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur. Celui-ci…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, même sans accord préalable des parties, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats avant dire droit – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
Médiation judiciaire : La cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties reçoivent l’information sur la médiation, puis que leur accord sur une éventuelle médiation puisse être recueilli à une audience ultérieure.…
- FAQ juridiquesL’homologation du protocole transactionnel – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668
force exécutoire : L'accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, après avis conforme du ministère public et au visa des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L'homologation…