Médiation et règlement amiable — FAQ

force exécutoire : L'homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas de non-respect, la partie intéressée peut poursuivre l'exécution forcée du protocole devenu titre exécutoire.

extinction de l’instance : L’accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, conformément aux articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L’homologation confère au protocole force exécutoire.

extinction de l’instance : L’homologation de l’accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Le protocole met ainsi fin au contentieux concerné.

extinction de l’instance : En cas de non-respect de l’accord, la partie intéressée peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire constitué par le protocole homologué.

Référé : Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une information sur la médiation et ordonner celle-ci sous réserve du consentement recueilli par le…

extinction de l’instance : La décision laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord et la constatation de l’extinction de l’instance.

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

accord transactionnel : L’accord prévoit le paiement d’une indemnité transactionnelle de 15.000 euros par une partie et la renonciation de l’autre à sa demande initiale. Ces engagements réciproques ont conduit le juge à homologuer…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction a relevé l’existence…

force exécutoire : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…