Médiation et règlement amiable — FAQ

extinction de l’instance : L’homologation judiciaire confère force exécutoire à l’accord signé par les parties. En l’espèce, l’accord remis à l’audience et annexé à la décision bénéficie de cet effet, conformément à l’article 1543…

dette locative : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

conciliation imposée : Le juge refuse d’imposer à la Société commerciale d'interventions techniques, qui ne le souhaite pas, de rencontrer un conciliateur. La demande d’injonction de rencontrer un conciliateur est donc rejetée, comme la…

extinction de l’instance : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement ; la juridiction…

dette locative : Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

conciliation imposée : Le retard procédural justifie que le juge de la mise en état enjoigne à l’avocat de l’acheteur de déposer les conclusions au fond avant l’audience électronique du 8 octobre 2026. L’acheteur,…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu notamment d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure…

dette locative : L’accord homologué met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit l’exigibilité du solde et la résiliation du bail après mise en demeure en cas d’inexécution, puis la…

accord transactionnel : En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, et homologuer, à la demande des parties, l’accord…

extinction de l’instance : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction constate…