Médiation et règlement amiable — FAQ

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Les modalités convenues deviennent ainsi opposables, notamment le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’une inexécution et les obligations…

extinction de l’instance : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. Après homologation, la…

force exécutoire : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal…

force exécutoire : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la…

extinction de l’instance : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’homologation de l’accord…

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Le constat d’accord est annexé au jugement. Les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences d’une inexécution, peuvent…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention…

conciliation judiciaire : La saisine du juge chargé de l’audience de règlement amiable n’est pas justifiée lorsque l’affaire est juridiquement simple, appelle un dénouement rapide et qu’une partie ne souhaite pas cette démarche. La…

extinction de l’instance : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, lequel est annexé à la décision. La juridiction a ainsi donné à l’accord signé par les parties une portée permettant son exécution forcée.