Médiation et règlement amiable — FAQ

force exécutoire : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la…

extinction de l’instance : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’homologation de l’accord…

force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Le constat d’accord est annexé au jugement. Les obligations convenues, notamment le remboursement échelonné et les conséquences d’une inexécution, peuvent…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention…

conciliation judiciaire : La saisine du juge chargé de l’audience de règlement amiable n’est pas justifiée lorsque l’affaire est juridiquement simple, appelle un dénouement rapide et qu’une partie ne souhaite pas cette démarche. La…

extinction de l’instance : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, lequel est annexé à la décision. La juridiction a ainsi donné à l’accord signé par les parties une portée permettant son exécution forcée.

conciliation judiciaire : Le maintien de demandes de règlement amiable ou de conciliation, sans conclusions au fond malgré une invitation datant de près d’un an, est qualifié de dilatoire par le juge de la…

extinction de l’instance : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment d’une transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’article…

conciliation judiciaire : Après le rejet des demandes incidentes, le juge de la mise en état peut imposer le dépôt des conclusions au fond dans un délai déterminé. La partie perdante supporte les dépens…

extinction de l’instance : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction…