Médiation et règlement amiable — FAQ

accord transactionnel : En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord de conciliation qu’elles lui soumettent. L’homologation est…

extinction de l’instance : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Après homologation de l’accord, la juridiction a constaté l’extinction de…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire.…

accord transactionnel : L’accord homologué reçoit la force exécutoire. La juridiction constate également le désistement d’instance et d’action convenu par les parties. Le protocole prévoit en outre que chacune conserve ses frais et dépens,…

Référé : L’article 835 du Code de procédure civile exclut l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. La connaissance de l’occupation par le cogérant, l’absence de réclamation antérieure et les attestations produites rendaient…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire.…

force exécutoire : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature du…

force exécutoire : L’homologation permet de constater l’accord, de lui conférer force exécutoire et de mettre fin à l’instance. Le juge a retenu que l’accord conclu par les parties était conforme à l’ordre public…

force exécutoire : L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Selon l’article 1543 du même code, toute partie…

force exécutoire : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la…