Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : La cour ne tranche pas les contestations relatives au licenciement, au forfait annuel en jours, à la rémunération variable ou à l’obligation de sécurité. Ces demandes sont réglées par la transaction…

Homologation judiciaire : La décision laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés. Cette répartition est expressément retenue dans le cadre de l’homologation de l’accord transactionnel.

Réouverture des débats : nL’article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur les éléments nécessaires. Les articles 446-3…

Réouverture des débats : nSelon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable…

Réouverture des débats : nL’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. Les articles 1533-1 et 1533-3 organisent…

transaction prud'homale : nLa juridiction constate que les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige. Elle retient que celle-ci est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, conditions permettant son…

transaction prud'homale : nSur le fondement de l’article 2044 du Code civil et des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction constate l’accord selon les modalités de la transaction annexée,…

transaction prud'homale : nL’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le litige n’est donc plus examiné au fond dans le cadre de l’appel.

règlement amiable : L’article 774-1 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition à décider leur convocation à une audience…

règlement amiable : Selon l’article 774-3 du Code de procédure civile, les parties comparaissent personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’audience se tient en chambre du conseil et les échanges…