Médiation et règlement amiable — FAQ

Règlement amiable : L’orientation en audience de règlement amiable s’accompagne de l’interruption de l’instance. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de référé ultérieure, afin que la juridiction puisse poursuivre son examen après la…

Réouverture des débats : La juridiction ordonne la réouverture lorsque l’erreur d’adresse électronique a empêché la défenderesse de recevoir l’avis d’audience et de présenter sa défense. Les pièces adressées après l’audience justifient qu’elle puisse…

Réouverture des débats : La juridiction enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information, gratuite, avec un conciliateur. La conciliation elle-même reste subordonnée au consentement des parties. Le conciliateur dispose de trois…

Réouverture des débats : L’absence injustifiée peut constituer un défaut de diligences entraînant la radiation, influencer l’appréciation d’une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et justifier une amende civile pouvant…

Règlement amiable : Le juge des référés peut décider, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis, la convocation à une audience de règlement amiable tenue par un juge ne…

Règlement amiable : La décision d’orientation vaut convocation des parties et de leurs avocats. Elle rappelle que les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire.…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La provision de 1…

Médiation judiciaire : Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni dans une autre instance. Lorsque le…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour retient ici l’accord exprès des deux…

Homologation judiciaire : Les articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile permettent aux parties de soumettre leur accord à l’homologation. Après examen des éléments du litige et constat de l’accord des parties,…