Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée après accord des parties, y compris en référé, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Le juge constate ici l’accord exprimé par les parties…

Médiation judiciaire : L’article 1534-1 du Code de procédure civile impose notamment l’identification du médiateur, l’objet et la durée de la mission, la date de rappel de l’affaire, ainsi que le montant, le délai…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-3 du Code de procédure civile, le versement intégral de la provision dans le délai prescrit conditionne la poursuite de la médiation. À défaut, la décision devient caduque et…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne se conforme pas à l’injonction.…

Médiation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. La médiation n’est ordonnée qu’en cas de consentement…

Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à l’injonction peut…

Médiation judiciaire : nL’article 1535-3 du Code de procédure civile prévoit que la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore prendre les mesures nécessaires, notamment ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire,…