- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310
Conciliation judiciaire : Aux termes des articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une rencontre d'information avec un conciliateur. Une absence sans motif légitime peut être…
- FAQ juridiquesL’office du juge pendant la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310
Conciliation judiciaire : Selon les articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés de la mission…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la mission conciliatrice – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310
Conciliation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter de la désignation du conciliateur et peut être renouvelée une fois pour trois mois à sa demande. Le conciliateur doit informer le…
- FAQ juridiquesL’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382
Médiation judiciaire : La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur doit informer…
- FAQ juridiquesLe renvoi avant dire droit et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382
Médiation judiciaire : La juridiction renvoie le dossier pour faire le point sur l’injonction et statuer, le cas échéant, sur les litiges subsistants. La décision est exécutoire par provision, conformément au rappel opéré dans…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382
Médiation judiciaire : Le juge des référés, avant de statuer, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et leur intérêt favorisent une solution concertée. La mesure vise ici à…
- FAQ juridiquesLes conditions de la transaction selon l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 26/01729
Homologation d’une transaction : La transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le tribunal constate que le protocole signé par les parties remplit ces conditions et permet de mettre fin au litige.
- FAQ juridiquesL’homologation et l’exécution d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 26/01729
Homologation d’une transaction : En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00158
Médiation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure…
- FAQ juridiquesLes conditions de la médiation conventionnelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 26/00158
Médiation judiciaire : nLes parties peuvent accepter une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant, pendant ou après le rendez-vous d’information, sans dessaisissement du tribunal.…