- FAQ juridiquesL’amende civile de l’article 1533-3 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753
Conciliation judiciaire : La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, conformément à…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965
Conciliation judiciaire : La durée initiale est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour trois mois.…
- FAQ juridiquesLe suivi de la conciliation et la reprise de l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965
Conciliation judiciaire : À l’expiration de la mission, le conciliateur informe le juge de l’existence ou de l’absence d’accord. L’affaire est ensuite renvoyée pour permettre le désistement en cas de succès ou la reprise…
- FAQ juridiquesLa désignation conventionnelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965
Conciliation judiciaire : La désignation repose sur l’accord exprimé par les parties pour rechercher une solution amiable. Le juge charge le conciliateur de présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins respectifs…
- FAQ juridiquesLa transaction écrite et les concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270
Homologation d’une transaction : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du…
- FAQ juridiquesL’obstacle à une action ayant le même objet – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270
Homologation d’une transaction : En vertu de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. L’accord…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270
Homologation d’une transaction : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Le tribunal constate cette extinction et confère à l’accord homologué force…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319
Médiation judiciaire : La juridiction relève que les parties ont exprimé à l’audience leur accord pour désigner un médiateur et rechercher une solution amiable. Elle ordonne donc la médiation sur le fondement des articles…
- FAQ juridiquesLa mission et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319
Médiation judiciaire : Le médiateur doit entendre personnellement les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et rechercher un accord pouvant prendre la forme d’un protocole transactionnel. La durée initiale ne peut…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision sous peine de caducité – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319
Médiation judiciaire : La provision de 5 000 euros TTC est répartie par moitié entre les sociétés demanderesses, ensemble, et la société défenderesse. Elle doit être versée dans les quinze jours du prononcé ;…