- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580
Médiation en appel : Une médiation nécessite l’adhésion de l’ensemble des parties pour pouvoir aboutir. En l’absence de consentement des intimées, la demande des appelants est rejetée, malgré leur volonté exprimée de rechercher une…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles au titre de l’article 700 – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580
Médiation en appel : L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense. La demande des intimées fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est donc rejetée,…
- FAQ juridiquesLa provision de médiation et la caducité de la désignation – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053
Médiation judiciaire : La provision globale est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre les parties. Chaque partie doit verser 575 euros au médiateur dans les quinze jours de la notification de…
- FAQ juridiquesLa durée de la mission et la reprise de l’instance – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053
Médiation judiciaire : La mission ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du Code de procédure civile, conformément à l’article 1534-4…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053
Médiation judiciaire : La cour ordonne la médiation après avoir relevé que les deux parties ont accepté d’engager ce processus et qu’une issue amiable paraît possible. La mesure est ordonnée dans les conditions des…
- FAQ juridiquesLa rencontre obligatoire avec un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934
Conciliation judiciaire : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur dans le délai d’un mois, pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le conciliateur informe par écrit…
- FAQ juridiquesL’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934
Conciliation judiciaire : La partie qui ne se conforme pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur, sans motif légitime, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. L’absence…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934
Conciliation judiciaire : La mission est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur, qui…
- FAQ juridiquesLa jonction des instances connexes – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753
Conciliation judiciaire : La juridiction joint les deux instances enrôlées séparément afin qu’elles se poursuivent sous un seul numéro. Cette mesure organise le traitement procédural commun des demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753
Conciliation judiciaire : Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, les parties doivent rencontrer le conciliateur dans un délai d’un mois. Celui-ci les informe sur l’objet et le…