- FAQ juridiquesLes conditions de l’ordonnance d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101
Médiation judiciaire : La médiation a été ordonnée après la demande du syndicat des copropriétaires et l’acceptation expresse de la société défenderesse par messages RPVA. Le juge s’est fondé sur les articles 131-1 et…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101
Médiation judiciaire : En application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de…
- FAQ juridiquesLa durée et l’issue de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101
Médiation judiciaire : La mission est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois à la demande du médiateur. Celui-ci doit informer le juge de…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des interventions volontaires après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421
Homologation : Les interventions volontaires de la société d’architecture, de l’intervenant volontaire et des ayants droit ont été déclarées recevables sur le fondement de l’article 802, alinéa 2, du Code de procédure civile. La…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’une transaction écrite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421
Homologation : Selon les articles 1541 et 1541-1 du Code de procédure civile et l’article 2044 du Code civil, l’accord doit être écrit, conclu par consentements réciproques et comporter des concessions réciproques mettant fin…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421
Homologation : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal. Après avoir conféré force exécutoire au protocole, la juridiction a constaté l’extinction…
- FAQ juridiquesLa durée de la médiation selon l’article 1534-4 – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355
Médiation judiciaire : nLa mesure doit prendre fin avant l’audience fixée pour la poursuite du référé. Elle s’exécute pendant cinq mois à compter du versement de la provision. Le juge peut y mettre fin…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355
Médiation judiciaire : nLa médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve la faculté de prendre à tout moment les mesures qu’il estime nécessaires. Le médiateur doit informer le juge et les conseils de…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355
Médiation judiciaire : nAprès accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne pour les entendre et confronter leurs points de vue, afin de favoriser une solution au conflit. La juridiction a appliqué…
- FAQ juridiquesLa communication des pièces devenue sans objet – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580
Médiation en appel : La production du décompte sollicité après la saisine du conseiller de la mise en état rend la demande de communication sans objet. La juridiction constate cette situation sans examiner davantage…