Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : Le rapport de mission doit respecter la confidentialité et être remis au greffe ainsi qu’aux parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec. En cas d’accord, les…

Injonction de rencontrer : La médiation acceptée suppose le versement d'une provision de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, dans le délai d'un mois. À défaut, la désignation du médiateur devient…

Injonction de rencontrer : Sur le fondement de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le conseiller de la mise en état peut imposer une rencontre d'information avec un médiateur…

Injonction de rencontrer : L'article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction…

force exécutoire : L’homologation porte sur l’intégralité du protocole d’accord transactionnel sous seing privé conclu le 5 mai 2026. Le tribunal lui confère force exécutoire, sans examiner séparément les demandes financières initialement formées.

force exécutoire : L’homologation est retenue parce que la partie absente à l’audience avait expressément consenti à celle-ci dans l’article 4 du protocole. Ce consentement figure dans l’accord remis au tribunal.

force exécutoire : Le jugement prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, comprenant les dépens de l’instance. Les frais de greffe sont liquidés à 57,23 euros, sans condamnation distincte au…

Homologation : L’homologation est prononcée lorsque les parties la demandent conjointement et produisent un protocole d’accord annexé au jugement. La juridiction homologue ici l’accord conclu après opposition à une ordonnance d’injonction de payer.

Homologation : En matière d’homologation d’un accord de conciliation, l’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucune indemnité de frais irrépétibles n’est donc…

Homologation : Chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés. La juridiction ne met pas l’ensemble des dépens à la charge d’une seule partie.