- FAQ juridiquesL’irrecevabilité d’office de la demande – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070
Irrecevabilité : L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros.…
- FAQ juridiquesLa médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01074
Irrecevabilité : La demande d'indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, introduite à compter du 7 février 2026 et portant sur une somme n'excédant pas 5 000 euros, doit être précédée d'une tentative…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité de la demande soumise à l’article 750-1 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01074
Irrecevabilité : L'article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité pouvant être prononcée d'office, une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 euros. Le…
- FAQ juridiquesLa médiation préalable des passagers aériens – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065
Irrecevabilité : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s'applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l'indemnisation liée à un refus d'embarquement, une annulation ou un retard important. Le…
- FAQ juridiquesL’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065
Irrecevabilité : Pour une demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité pouvant être relevée d'office, une tentative préalable de…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983
Protocole transactionnel : L’homologation suppose un accord conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil, ne contrevenant pas à l’ordre public et comportant des concessions réciproques. Ces conditions étant réunies, le protocole signé…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article 2052 du Code civil – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983
Protocole transactionnel : La décision vise l’article 2052 du Code civil avec les articles 2044 et suivants pour homologuer le protocole transactionnel. L’accord règle ainsi amiablement le différend entre les parties dans le cadre…
- FAQ juridiquesL’exécution de droit par provision d’une ordonnance – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983
Protocole transactionnel : L’ordonnance est déclarée de plein droit exécutoire par provision sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Le protocole homologué reste annexé à la procédure, la clause de…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire avec l’accord des parties – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586
Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est ordonnée après accord de l’appelant et de l’intimé. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de rechercher une solution au…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586
Médiation judiciaire : La médiation commence à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision devient caduque et l’instance…