- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la mise en œuvre de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418
Conciliation judiciaire : La rencontre préalable ne vaut pas accord de conciliation. Le conciliateur doit recueillir le consentement ou le refus de chaque partie. Si l’une refuse, il en informe le tribunal et cesse…
- FAQ juridiquesLa réserve des demandes dans l’attente de la conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025073418
Conciliation judiciaire : Le tribunal ne statue pas encore sur les factures, les frais, les dommages-intérêts ou l’article 700 du Code de procédure civile. Toutes les demandes et les dépens sont réservés, l’affaire devant…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929
médiation préalable : L'article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance. L'opposition ayant été formée dans ce délai, elle est déclarée recevable.
- FAQ juridiquesLa clause de médiation préalable obligatoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929
médiation préalable : L'article 1103 du Code civil impose le respect de la clause contractuelle. La stipulation exigeait, avant toute saisine, des négociations puis le recours à un service, une association de médiateurs ou…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité d’une demande sans médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929
médiation préalable : L'absence de respect de la procédure contractuelle préalable entraîne l'irrecevabilité de la demande de paiement, sans examen de son bien-fondé au fond. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité…
- FAQ juridiquesLa preuve de la tentative préalable – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065
Irrecevabilité : Le demandeur ne produisait aucun justificatif de saisine du médiateur ni de tentative amiable antérieure au 7 février 2026. Les discussions intervenues à l'audience ne remplaçaient pas cette démarche préalable, de sorte…
- FAQ juridiquesLa médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01066
Irrecevabilité : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important.…
- FAQ juridiquesLa preuve de la tentative préalable de règlement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01066
Irrecevabilité : L’irrecevabilité est encourue lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve de la saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif. Les…
- FAQ juridiquesL’application temporelle du décret n° 2025-772 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070
Irrecevabilité : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026. L’assignation ayant été signifiée le 11 mai 2026, la juridiction a retenu l’application de…
- FAQ juridiquesLa tentative préalable de médiation obligatoire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070
Irrecevabilité : Pour le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, le demandeur devait saisir le médiateur de la consommation avant l’assignation. Aucune preuve de cette…