Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L'article 127 du Code de procédure civile permet au juge de proposer une conciliation ou une médiation. Selon l'article 127-1, à défaut d'accord des parties, il peut leur enjoindre de rencontrer…

Médiation judiciaire : La réunion est obligatoire, gratuite et réalisable en présentiel ou en visioconférence. Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients dans les huit jours. Le médiateur recueille le consentement ou…

Médiation judiciaire : En application de l'article 378 du Code de procédure civile, le tribunal sursoit à statuer sur les demandes relatives à la propriété et à la vente forcée. L'affaire sera rappelée après…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour être informées sur…

Médiation judiciaire : La mesure est jugée opportune en raison de la relation durable de voisinage et de demandes tendant notamment à faire constater les conséquences de l’expertise afin d’éviter de nouveaux contentieux. L’objectif…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Celle qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour une réunion d’information. La mesure ordonnée impose la présence au…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un…

Médiation judiciaire : L’article 1533-1 rend applicable la confidentialité de l’article 1528-3 à la réunion d’information, sans couvrir la présence ou l’absence d’une partie. En cas d’accord, la provision est fixée à 800 euros…

Conciliation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Cette mesure est retenue lorsqu’elle est susceptible de faciliter…